French translation for "restoration of lost property"

restitution de propriété perdue (restitution d'objet trouvé à son propriétaire)

Related Translations:

restoration:  n. restauration, reconstitution; rétablissement, réparation, réfection; rénovation

meiji restoration:  n. période de la restauration méji, ère de l'histoire du japon qui symbolise la chute du féodalité et qui marque l'ouverture du commerce japonais ainsi que les relations diplomatiques avec

restoration to health:  n. rétablissement du souffle

restoration of sovereignty:  n. restauration de la souveraineté

restoration of the ruins:  restauration de ruines, réfection de ruines (rénovation, reconstruction)

lost property restoration law:  loi de restitution de propriété perdue (loi traitant d'objets perdus et d'objets trouvés)

intellectual property rights:  droits de propriété intellectuel, droits de propriété que la loi impose sur les biens intellectuels (comme le droit déposé des créateurs littéraires et musicaux; modèle déposé sur les inve

lost:  adj. perdu, égaré, disparu; abandonné; perdu (dans ses pensées)

losing:  n. perte; perdition

lose:  v. perdre; égarer; rater; manquer; gaspiller; perdre ses enfants; souffrir d'une perte; échouer

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